Arbitrage

Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Quelles sont les principales caractéristiques de l’arbitrage ?
Qu’est-ce que la convention d’arbitrage ?
Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ?
Que faire si la sentence arbitrale n’est pas exécutée de façon volontaire ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits. Il se présente comme une option à envisager pour résoudre des différends en matière de Propriété Industrielle. 

L’arbitrage est une procédure extrajudiciaire dans le cadre de laquelle un conflit est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres, qui rendent une décision contraignante.

Les parties choisissent le ou les arbitres qui doivent être en nombre impair. Les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres, appelés ultérieurement à nommer le troisième arbitre. Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d’organiser l’arbitrage procède à cette désignation.

L’arbitrage est neutre et en conséquence, chaque arbitre doit, avant d'accepter sa mission, communiquer tout élément susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l’acceptation de sa mission.

L’arbitrage est une procédure confidentielle.

La convention d'arbitrage est un contrat par lequel deux parties consentent à recourir à l'arbitrage pour trancher leur conflit. A la différence de la médiation, une partie ne peut pas se retirer unilatéralement d’une procédure d’arbitrage.

Il existe deux possibilités :

• Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur conflit par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle une clause compromissoire.
• Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un conflit déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage.

Le tribunal arbitral rend une décision définitive, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au conflit.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres. Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée. 

Des voies de recours permettent de contester une décision arbitrale.

Il est possible de recourir à l'exécution forcée d’une sentence arbitrale. Pour y parvenir, une ordonnance d'exequatur est rendue par un tribunal étatique. La convention de New York à laquelle 170 états sont parties stipule que chaque Etat signataire de la Convention de New York « s’engage à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères rendues dans un autre Etat signataire, à moins que la partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution de la sentence ne soit en mesure d’établir l’existence de l’un des motifs limitativement prévus par l’article V de ladite Convention, permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution d’une sentence ».