Zoom sur la procédure d’opposition devant l’INPI

Dans une édition précédente, nous vous avions présenté les grandes lignes de la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019, présentant de nombreuses réformes du système des brevets en France. Outre l’allongement de la durée de vie du Certificat d’utilité à 10 ans, et la création d’une demande de brevet provisoire, la loi PACTE instaure un droit d’opposition aux brevets français, devant l’INPI. Le décret d’application publié le 8 mars dernier complète la vision de cette nouvelle procédure d’opposition, qui doit entrer en vigueur dès le 1er avril prochain. La formation de l’opposition devant l’INPI (Titre 1) apparait très similaire à la pratique devant l’Office européen des brevets. L’instruction de l’opposition (Titre 2) devrait être rapide. Ceci devrait permettre d’obtenir des décisions  en un temps réduit, ces décisions restant susceptibles de recours (Titre 3) devant la Cour d’Appel de Paris. Un dispositif de suspension de la procédure et une hiérarchisation avec les procédures de nullité et de limitation (Titre 4) a également été prévu par la nouvelle loi.

1.    Formation de l’opposition devant l’INPI 

Une opposition permet de demander la révocation de tout ou partie d’un brevet français devant l’INPI, au cours d’une procédure rapide, devant une division d’opposition composée d’examinateurs ayant des connaissances techniques. A l’heure actuelle, la seule procédure de révocation possible est l’action en nullité devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La procédure d’opposition permettra une alternative, particulièrement avantageuse, à l’action en nullité. 

A)    Qui peut former l’opposition

À l’exception du titulaire du brevet, toute personne peut former opposition sans avoir besoin de justifier d’un intérêt à agir. Une opposition peut donc également être formée avec un homme de paille.
En ce qui concerne la représentation devant l’INPI, les mêmes règles que pour le dépôt d’une demande de brevet français s’appliquent.

B)    Dans quel délai

Le délai pour former une opposition devant l’INPI est de neuf mois à compter de la date de publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle de la mention de délivrance du brevet français contre lequel l’opposition va être formée.
Il n’existe pas de recours en restauration pour ce délai de neuf mois.

C)    Contre quoi

Une opposition peut être formée devant l’INPI pour tout ou partie d’un brevet français délivré à compter du 1er avril 2020. Il n’est pas possible de former une opposition devant l’INPI contre la partie française d’un brevet européen ni contre un certificat d’utilité français ni contre un certificat complémentaire de protection.

D)    Quels sont les motifs d’opposition

L’opposition peut être fondée sur les mêmes motifs que ceux invoquées lors d’une procédure d’opposition devant l’OEB. Ces motifs sont : 

• l’absence de nouveauté, d’activité inventive et/ou d’application industrielle de l’objet d’une ou plusieurs revendications du brevet français contesté, 
• les exceptions et les exclusions de la brevetabilité (méthodes chirurgicales, thérapeutiques et de diagnostic, les races animales et les variétés végétales, programmes d’ordinateur, etc.), 
• la suffisance de description peut également servir de motif d’opposition, le fait que l’objet du brevet s’étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée, avec, en tenaille, la règle corollaire interdisant l’élargissement de la portée après délivrance, énoncée par l’Article L.613-25 d). Cet article qui concernait jusque-là la procédure de limitation, s’appliquera maintenant également en opposition. 

E)    Parties à l’opposition

Les parties à l’opposition sont le ou les opposants, que ce soit dans le cadre d’une opposition conjointe ou dans le cadre d’une jonction de procédures, ainsi que le titulaire ou les co-titulaires du brevet français.
L’opposition est étudiée par une division d’opposition formée de trois personnes : un président, un premier examinateur et un second examinateur. Un juriste peut également participer selon le cas. Le président de la division d’opposition ne peut pas être la personne ayant délivré le brevet français contesté.
Un contrefacteur présumé ne peut pas intervenir dans une procédure d’opposition formée par un tiers. 

F)    Comment former une opposition devant l’INPI

Dans le délai des neufs mois suivant la mention de délivrance du brevet français au BOPI, si un tiers souhaite former une opposition contre ce brevet français il devra déposer sur le portail en ligne de l’INPI : 

• son identité, 
• les références du brevet contre lequel est formée l’opposition,
• un mémoire précisant la portée, les motifs ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs, 
• la justification du paiement de la taxe d’opposition d’un montant de 600€, 
• et la désignation du mandataire et le pouvoir, le cas échéant.

2. Déroulement de la procédure d’opposition

La procédure d’opposition est avant tout une procédure accusatoire. Ainsi, le brevet ne sera examiné que dans la mesure des motifs et des arguments apportés par les parties. La procédure d’opposition sera immédiatement close si l’opposant retire son opposition. L’INPI ne pratiquera pas l’examen d’office et ainsi ne poursuivra pas l’opposition de sa propre initiative. Les pouvoirs publics espèrent ainsi favoriser les accords à l’amiable entre les entreprises et limiter les demandes en nullité portées devant les juridictions françaises.

La procédure d’opposition se veut également une procédure contradictoire. Ainsi, l’ensemble des documents soumis à l’INPI sera notifié sans délai aux autres parties à la procédure. 

La procédure d’opposition comporte globalement trois phases:

• une phase d’examen de la recevabilité de l’opposition qui commence le jour du dépôt de l’opposition et qui devrait durer environ deux mois. En cas d’irrecevabilité à laquelle il n’est plus possible de remédier (le délai de 9 mois pour former opposition étant passé), l’opposition est rejetée pour irrecevabilité.
• une phase d’instruction qui devrait durer environ dix mois, et 
• une phase de décision qui devrait durer quatre mois et à l’issue de laquelle le directeur général de l’INPI rend une décision.

Les documents et preuves peuvent être déposés en langue française ou anglaise. Des traductions automatiques peuvent être déposées pour les documents dans d’autres langues. 

La phase d’instruction comporte :

1. Une période d’information et de recueil de l’avis du titulaire. Au cours de cette période, l’INPI notifie l’opposition au titulaire du brevet et lui imparti un délai pour répondre et éventuellement modifier de son initiative le jeu de revendications, voire la description et les dessins.
2. Une période d’élaboration par l’INPI d’un avis d’instruction à partir du mémoire d’opposition et de la première réponse du titulaire. Cet avis d’instruction est notifié aux parties dans les trois mois suivant la phase d’information et de recueil. 
3. Une période écrite au cours de laquelle chaque partie peut prendre position par rapport à l’avis d’instruction. Plusieurs échanges entre les parties peuvent avoir lieu au cours de cette période écrite.
4. Une procédure orale si celle-ci est demandée par l’une des parties ou si l’INPI l’estime nécessaire. 

Au cours de la phase d’instruction, le titulaire peut modifier la description, les revendications et les figures dans les mêmes limites que celles définies dans une procédure d’opposition européenne. Le titulaire peut déposer des requêtes subsidiaires.
La phase d’instruction est close soit le jour de la procédure orale soit à l’expiration du délai imparti aux parties pour le dernier échange. Ce dernier peut être l’avis d’instruction si aucune des parties ne répond à celui-ci.
 

Au cours de la phase de décision, le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties. Il peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites au cours de la phase d’instruction, et notamment au cours de la phase orale, sous réserve que les parties aient été à même d’en débattre contradictoirement.

La phase de décision, aboutit à l’émission d’une décision motivée du Directeur général de l’INPI. Cette décision a un effet absolu – elle s’applique à tous – et rétroactif jusqu’au jour du dépôt. Cette décision est inscrite au registre national des brevets.

La décision peut être alternativement :

• de révoquer le brevet, dans le cas où la décision fait droit aux prétentions de l’opposant ;
• de maintenir le brevet sous une forme modifiée, lorsque la décision fait partiellement droit aux prétentions de l’opposition, mais que des revendications modifiées, proposées par le titulaire, sont malgré tout jugées brevetables par la division d’opposition ;
• de maintenir le brevet tel que délivré, dans le cas d’un rejet de l’opposition,
• de révoquer partiellement le brevet. 

La révocation partielle est un cas particulier qui ne semble être possible que dans le cas où l’opposant n’a attaqué que certaines des revendications du brevet. Dans ce cas, le titulaire doit requérir une modification du brevet par écrit auprès de l’INPI. Cette façon de procéder semble identique à la situation actuelle d’une procédure de limitation, en cas d’annulation partielle d’un brevet par un juge. Cette requête en modification du brevet doit être présentée une fois que la décision de révocation partielle n’est plus susceptible de recours. 

L’INPI examine alors la conformité de la modification du brevet, avec la décision de révocation partielle. En cas d’acceptation, un nouveau fascicule de brevet est publié, cette publication étant nécessaire pour pouvoir procéder à une éventuelle limitation ultérieure du brevet. Un nouveau fascicule de brevet est également publié en cas de maintien du brevet sous une forme modifiée.

L’INPI peut cependant rejeter la demande de modification du brevet, notamment s’il est estimé que cette modification n’est pas conforme avec la décision de révocation partielle. Dans ce cas, le titulaire peut faire appel de ce rejet par l’INPI de la modification, devant la Cour d’appel de Paris.

L’INPI prévoit que la décision du Directeur général de l’INPI soit rendue environ 15 à 17 mois après la fin de la période d’opposition. 
Comme pour l’opposition devant l’OEB, chaque partie à l’opposition devant l’INPI supporte a priori ses frais. Toutefois, une répartition des frais peut être décidée par le directeur général de l’INPI, dans la mesure où l’équité l’exige et dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.

Si la décision du Directeur général n’est pas émise dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la phase d’instruction, alors l’opposition est réputée rejetée. Ce rejet implicite est appelé « SVR », pour « silence vaut rejet ». Ce rejet implicite de l’opposition est cependant susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Paris. 

3.  Recours

La décision du Directeur général de l’INPI, émise suite à la procédure d’opposition, est susceptible de recours. Seule la cour d’appel de Paris est compétente dans ce cas. Le recours a bien entendu un effet suspensif. Le Directeur général de l’INPI n’est pas partie à la procédure de recours devant la cour d’appel.

Le recours permet la réformation de la décision du directeur général de l’INPI. La cour d’appel statue en fait et en droit. Il est à noter également que les parties peuvent produire de nouvelles pièces et/ou soulever de nouveaux moyens devant la cour d’appel.

Le pourvoi en cassation contre les décisions de la cour d’appel est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

4.  Suspension de la procédure, procédure de nullité et de limitation

La phase d’instruction et la phase de décision peuvent être suspendues si un tiers a introduit une action en revendication de propriété du brevet ou si une action en nullité est pendante à l’encontre du brevet. La phase d’instruction et de décision peut être également suspendue sur demande de l’INPI ou sur demande conjointe de toutes les parties.

Si une opposition est formée alors qu’une action en nullité est pendante à l’encontre du brevet contesté, l’INPI suspend la procédure d’opposition. Si une action en nullité est engagée alors qu’une opposition est pendante, le juge peut sursoir à statuer. 

L’opposition prime sur la limitation à moins que cette dernière ne soit requise dans le cadre d’une action en nullité. 

Conclusion 

En pratique, la procédure d’opposition devant l’INPI semble assez similaire à celle de l’OEB. Au fond toutefois, elle pourrait connaitre quelques divergences, l’organe de référence pour l’INPI demeurant la Cour d’Appel de Paris. Ainsi par exemple, l‘examen de l’activité inventive pourrait s’appuyer sur la jurisprudence française notamment pour la définition de l’homme du métier.

La loi Pacte et son décret d’application semblent définir un cadre strict quant au déroulement de la procédure d’opposition. Ceci pourrait permettre d’obtenir très rapidement des décisions de premières instances. On peut regretter toutefois que la seule voie de recours soit la Cour d’Appel de Paris, qui pourrait vite se retrouvée engorgée.

Dans tous les cas, la procédure d’opposition devant l’INPI fournit une nouvelle arme pour contrer rapidement les brevets de concurrents, à moindre coût. Cette arme ne peut être utile que si les brevets sont identifiés en temps et en heure. Il semble donc judicieux de mettre en œuvre une veille adaptée.

Par ailleurs, on notera que le calendrier d’entrée en vigueur de la loi PACTE permet d’assurer au moins deux ans de brevets français délivrés sur le seul critère du défaut manifeste de nouveauté, et susceptibles d’être l’objet d’une opposition jugeant de l’activité inventive. Il pourrait s’agir là d’une période propice aux oppositions « faciles », permettant au plus grand nombre de tester cette nouvelle procédure devant l’INPI.

Le groupe Plasseraud IP reste à votre disposition pour vous aider à tirer profit au mieux de cette nouvelle opportunité qu’est l’opposition en France.