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Plasseraud IP parle de la réforme du droit français des brevets en Allemagne
La réforme du droit français des brevets, loi PACTE : de l'évolution à la pratique.
En application depuis janvier 2020, les évolutions du droit des brevets ont impacté de nombreux aspects liés aux droits de Propriété Intellectuelle :
- la procédure d'opposition contre les brevets délivrés
- l'examen de l'activité inventive dans le cadre de la procédure de délivrance
- la notion de modèle d'utilité
Mercredi 15 décembre, Ina Schreiber, Associée au sein de Plasseraud IP, et Fabian Lieb, Patentanwalt et Responsable de Plasseraud IP Munich, ont le plaisir de présenter le webinar « La réforme du droit des brevets français - procédure d'opposition et activité inventive "à la française"» organisé par l'Association allemande pour la protection de la propriété intellectuelle (GRUR).
Nos experts mettent en lumière les évolutions générées par cette réforme après presque 2 ans d'application et donnent un aperçu des premiers retours de la pratique avec un focus sur la pratique en France et en Allemagne.
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