Le TGI et la Cour d’appel de Paris sont venus, dans la même affaire, nous rappeler très salutairement l’importance de mettre à jour ses titres de propriété industrielle afin d’éviter des pertes de

Le code de la propriété intellectuelle dispose en son article L.711-4 « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) ».

A l’heure où le « made in France » et les terroirs sont régulièrement au cœur des stratégies de communication, les collectivités territoriales tâchent de protéger leurs attributs contre les abus.

La saisie-contrefaçon, prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet au titulaire d’un brevet ou à son licencié exclusif (Article L.615-5 du CPI), d’obtenir des

CJUE, 7 juillet 2016, C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren AG, Facton Kft., Lacoste SA et Burberry Ltd vs Delta Center a.s.

Vers une exigence d’exploitation immédiate et constante des marques comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?